Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répartition, effectuée lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 1998, du produit complémentaire de la redevance audiovisuelle. En effet, ce supplément a été réparti entre France 2, France 3 et RFO. Un autre organisme aurait souhaité obtenir une partie de ce supplément : l'Institut national de l'audiovisuel. En effet, l'INA doit engager un plan d'urgence de sauvegarde de ses fonds audiovisuels menacés de disparition physique. L'urgence est donc la sauvegarde des bandes de type " 1 pouce B " qui sont affectées d'un phénomène d'autodestruction. Le coût de la première phase de cette opération est estimée pour l'année 1999 à 16 millions de francs. Or, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1998, le Gouvernement n'a pas retenu le financement de ce plan. Compte tenu de l'importance de la préservation de ces bandes audiovisuelles qui représentent une mémoire collective inestimable, il souhaiterait savoir si le ministre a l'intention de revenir sur cette répartition et s'il accepte d'attribuer à l'INA une partie de ce complément.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/06/1999
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1998 a attribué la totalité de l'excédent de redevance collecté en 1997 (121,5 millions de francs hors taxe) aux sociétés France 3 (70 millions de francs), France 2 (30 millions de francs) et RFO (21,5 millions de francs). L'augmentation des concours publics à France 2 et France 3 a pour objet de compenser une révision à la baisse conforme aux orientations souhaitées par le Gouvernement, des objectifs de recettes publicitaires de ces deux sociétés. Ni le Gouvernement, dans le projet de loi déposé au Parlement, ni le Parlement, qui a adopté un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale majorant le montant de redevance attribué au secteur public audiovisuel, n'ont estimé nécessaire de prévoir une augmentation de la redevance attribuée à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dont l'objet aurait été de financer un plan de sauvergarde de ses fonds audiovisuels menacés de disparition physique. En effet, grâce à une forte progression des ressources publiques attribuées à l'Institut (p 30,6 millions de francs, soit p 7,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998), le budget de l'INA résultant de la loi de finances pour 1999 permet, si la direction de l'établissement le souhaite, de financer un plan de ce type au cours de l'année 1999. Le budget d'exploitation de l'INA est en croissance significative par rapport à l'exécution 1998 (p 29,6 millions de francs, soit p 4,6 %), marquée par une réduction des charges d'exploitation de l'Institut. Il revient à la direction de l'établissement de procéder à l'allocation entre ses différentes activités des ressources publiques et commerciales prévues dans le cadre de la loi de finances. Il apparaîtrait légitime que l'activité d'archivage, c ur du métier de l'INA, soit privilégiée, qu'il s'agisse de l'archivage à des fins commerciales pour les professionnels du secteur ou de l'archivage opéré dans le cadre de la mission de service public du dépôt légal audiovisuel. Le plan de restauration et de sauvegarde des bandes de type un pouce B mentionné par l'auteur de la question a vocation à bénéficier de la réallocation des ressources de l'Institut dans le cadre de son recentrage sur son métier principal. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la loi de finances pour 1999 permet également de financer le coût en année pleine du fonctionnement de l'Inathèque, l'espace de consultation du dépôt légal audiovisuel, à la Bibliothèque nationale de France.
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