Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 31/12/1998
M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des écoles occitanes Calandretas. Ces écoles associatives garantissent l'acquisition du bilinguisme grâce à l'immersion linguistique dès la maternelle et sont régies depuis 1994 par un contrat d'association et par un statut " privé " avec l'éducation nationale. Au nombre de 32, elles reçoivent 1 500 élèves de la maternelle au collège et sont actuellement dans une situation financière extrêmement difficile. Il lui indique que, depuis deux ans, aucun poste de suivi pédagogique n'a été alloué et que le déficit est de 7,5 postes dans le département de l'Hérault. Le collège Calandreta, premier établissement occitan de France, ouvert il y a deux ans dans l'agglomération de Montpellier et qui compte actuellement 34 collégiens n'a toujours pas été doté de postes malgré l'avis favorable de monsieur le préfet. Il souligne en outre que la dotation de fonctionnement de l'institut supérieur des langues de la République française qui se monte à 1 568 000 F et qui est inscrite au budget pour l'année universitaire 1997-1998, n'a été réglée qu'à hauteur de 977 000 F. Devant cette situation préoccupante et sachant que les élèves de ces écoles sont de plus en plus nombreux, il le remercie de bien vouloi lui indiquer la position de son ministère face à ces inquiétudes légitimes et lui préciser dans quels délais les écoles Calanderas peuvent espérer une aide financière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les protocoles d'accord, signés en 1994, avec différentes associations dispensant un enseignement en langues régionales, avaient pour unique objet de contractualiser, sur une période de cinq ans, tous les maîtres rémunérés jusqu'alors sur des emplois ou des crédits de l'enseignement public par le biais de conventions qui ne reposaient sur aucune base légale. Le coût de ce protocole, pour l'Etat, en ce qui concerne l'association Calendretas a été de 53 contrats (29 pour la période de 1994 à 1997, 14,5 à la rentrée 1998 et 9,5 au titre du développement). A ce jour, il reste 2 maîtres à régulariser, rémunérés sur le chapitre 31.92. Il faut noter que 29,5 de ces contrats sont implantés dans l'académie de Montpellier. Malgré un contexte budgétaire très difficile, le protocole a été entièrement réalisé. Désormais, les établissements privés dispensant un enseignement en langues régionales sont soumis, pour l'allocation des moyens nouveaux, aux règles issues de la loi Debré. Dans le cadre de la déconcentration administrative, il revient aux recteurs d'examiner les demandes de tous les établissements d'enseignement privés lors de la préparation de rentrée et d'attribuer les moyens en fonction de l'enveloppe globale déléguée par l'administration centrale. Il convient de préciser que la détermination de cette enveloppe a pris en compte tous les besoins d'enseignement notamment ceux liés aux langues régionales. Concernant l'attribution des moyens à l'Institut supérieur des langues de la République française, si la mise en paiement de la subvention correspondant au deuxième trimestre de l'année scolaire 1997-1998 a subi quelque retard dû à des problèmes techniques de procédure comptable, l'intégralité de la subvention a été déléguée à l'Institut avant la fin de l'exercice 1998.
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