Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 31/12/1998
M. Gérard Deriot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail au secteur des charcutiers et charcutiers-traiteurs. Il lui demande si elle envisage d'accorder à ces entreprises le bénéfice du dispositif d'accompagnement de l'Etat en faveur des entreprises artisanales, dans le cadre de la convention signée avec l'union professionnelle artisanale (UPA), et si elle entend compenser leur impossibilité de remplir les conditions d'aides prévues par la loi pour les réductions anticipées du temps de travail.
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La question est caduque
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