Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question très importante de l'équité de traitement par le Gouvernement, entre enseignement public et enseignement privé, en matière de création de postes d'aides-éducateurs, dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. De nombreux établissements d'enseignement privé, notamment en milieu rural, souhaitent en effet pouvoir créer des postes d'aides-éducateurs, dans le cadre de ce dispositif emplois-jeunes comme cela est le cas dans les établissements publics. Pourtant, sur le terrain, cette volonté tout à fait légitime des établissements privés se heurte le plus souvent à des contraintes budgétaires spécifiques car au niveau académique aucune délégation d'emplois au bénéfice des établissements privés n'a été effectuée par le ministère de l'éducation. Il souligne le caractère discriminatoire et inéquitable de ce traitement par l'Etat des demandes de créations de postes par les établissements privés, dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. Dans la mesure où il est clairement inscrit dans la loi que l'enseignement privé participe pleinement au service public d'éducation, il semble en effet normal qu'il puisse bénéficier pleinement de ce dispositif emplois-jeunes pour améliorer la qualité de son enseignement. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour traiter de manière plus équitable enseignement public et enseignement privé en matière d'aide à la création d'emplois-jeunes, et respecter ainsi notre principe républicain d'égalité d'accès au savoir et à l'éducation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le décret nº 97-954 du 17 octobre 1997, pris en application de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, ouvre aux établissements d'enseignement privés sous contrat le bénéfice de postes d'aide-éducateur. La première phase de recrutement a été marquée par des orientations précises concernant le ciblage des zones ; la priorité était donnée aux établissements en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Aucun établissement sous contrat n'étant situé en ZEP, le premier contingent d'aides-éducateurs a donc été majoritairement attribué aux établissements publics en 1997-1998. Pour l'année scolaire 1998-1999, une nouvelle attribution a été décidée afin de répondre aux besoins de l'enseignement privé en adoptant les mêmes priorités que pour l'enseignement public.
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