Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indispensable réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), l'assemblée représentative des Français résidant hors de France. Bien que ses membres élus le soient au suffrage universel, ce conseil, au contraire des conseils généraux de nos départements, n'a guère pour mission que d'émettre des avis, voeux ou motions, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre des affaires étrangères qui en assure la présidence. Or une résolution, votée le 5 septembre 1996 à la quasi-unanimité de ses membres, demande instamment au Gouvernement la modification de cette institution. Appelant à une modification de son appellation en " Conseil général des Français de l'étranger ", composé uniquement de " conseillers généraux " ou de " représentants " élus, le CSFE souhaite que lui soit reconnue une personnalité juridique, afin de pouvoir bénéficier d'une autonomie financière et d'une administration propre ; il demande pour cela que son président soit désormais élu par ses élus, comme dans toutes les assemblées démocratiques, et que ce ne soit donc plus le ministre des affaires étrangères qui soit placé à sa tête ès-qualité. Plus de deux ans se sont écoulés depuis le vote de cette résolution. Mais celle-ci est restée, jusqu'à présent, lettre morte. Il lui demande s'il envisage de la mettre enfin en oeuvre, pour faire de l'instance représentative des Français résidant hors de France une vraie assemblée délibérante et démocratique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur le conseil supérieur des Français de l'étranger dont il souhaiterait que le statut soit réformé pour être doté d'une administration propre et présidé par un de ses membres, élu. Comme le sait l'honorable parlementaire, le CSFE a été créé par décret en 1948 : il était alors composé de membres désignés ou élus au sein d'associations. Sa composition a été fondamentalement modifée en 1982 : depuis lors, ses membres sont essentiellement élus au suffrage universel. Son statut a été défini par le législateur en 1990 : sur deux propositions d'origine parlementaire, le CSFE a été qualifié d'" assemblée représentative des Français de l'étranger ", son rôle consultatif a été élargi et sa présidence confiée au ministre des affaires étrangères ès qualités, cette assemblée, ne pouvant, pour des raisons constitutionnelles, être une assemblée délibérante analogue à une collectivité locale, les communautés françaises à l'étranger ne constituant pas une entité territoriale. La commémoration du 50e anniversaire du CSFE a permis, tant au Président de la République qu'au Premier ministre, de faire un bilan amplement positif de l'activité du CSFE. Pour sa part, le ministre des affaires étrangères est personnellement attaché à ce que le CSFE soit, plus que jamais, associé à la préparation de l'activité du Gouvernement en faveur de nos communautés à l'étranger. C'est ainsi qu'au cours des dix-huit derniers mois, le ministre a veillé à ce qu'il soit consulté sur la réforme du code de la nationalité, l'appel de préparation à la défense et le volontariat civil international. Il sera prochainement associé à la définition des modalités d'une plus grande participation du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie aux moyens de l'enseignement français à l'étranger. Simultanément, le Gouvernement a tenu à recourir à toutes les possibilités offertes par le cadre législatif : dès cet exercice budgétaire, 90 % du budget de fonctionnement du CSFE sera directement utilisé par les membres du conseil qui bénéficient désormais d'une indemnisation globalisée et disposent, en outre, d'une information détaillée sur l'utilisation des crédits résiduels destinés au fonctionnement du secrétariat général du CSFE. Le ministre des affaires étrangères est en outre attaché à ce que les activités du CSFE soient mieux connues de nos compatriotes. C'est dans cet esprit qu'a été récemment ouvert un nouveau site Internet propre à cette assemblée représentative. C'est dire que, avec l'appui des services du ministère des affaires étrangères et, en particulier, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le statut du CSFE permet à cette assemblée consultative de remplir pleinement la mission que le législateur lui a assignée. La réforme que préconise l'honorable parlementaire constituerait une évolution radicale dans le statut, dans les missions et dans le fonctionnement du CSFE. Elle suppose, pour être menée à bien, des études approfondies quant à l'ensemble de ses répercussions juridiques, financières et statutaires. Il n'est pas certain, compte tenu des priorités retenues par le Gouvernement pour l'ordre du jour des assemblées au cours des prochains mois, qu'une telle réforme d'ampleur puisse être insérée dans un calendrier d'ores et déjà très fortement contraint. Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'une proposition de loi d'origine parlementaire soit présentée pour améliorer la législation actuelle. Le Gouvernement serait d'autant plus attentif aux travaux du Parlement qu'ils seraient caractérisés par un large consensus et permettraient aux communautés françaises établies à l'étranger de tirer le meilleur parti des acteurs institutionnels de la présence française à l'étranger.
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