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Prolifération des textes relatifs aux locations saisonnières

11e législature

Question écrite n° 13501 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1999 - page 160

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la prolifération des textes relatifs aux locations saisonnières. Il n'existe pas moins de onze textes dans ce domaine, sans compter les circulaires. Il demande si une unification n'est pas envisagée par les pouvoirs publics, elle permettrait une meilleure appréhension par les loueurs et les locataires des différents problèmes et contentieux rencontrés dans ce domaine.

Transmise au ministère : Tourisme



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1621

Réponse. - Les locations saisonnières sont soumises à des législations diverses (fiscale, sociale et commerciale), dont la mise en uvre est de la compétence de plusieurs administrations. A l'initiative du secrétariat d'Etat au tourisme, un groupe de travail avec l'ensemble des professionnels représentant le secteur des meublés de tourisme, qui ont conclu avec la direction du tourisme une convention d'agrément pour le contrôle et la promotion des meublés de tourisme en application de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié, étudie la mise en place d'une action de promotion de ces hébergements tant au niveau national qu'au niveau international. Lors de ces travaux, seront envisagées les possibilités d'évolution des textes régissant les locations de meublés saisonniers, en liaison avec les autres administrations compétentes.