Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 21/01/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entreprises du textile et de l'habillement. Le Parlement a adopté en avril 1996 une loi permettant la mise en oeuvre spécifique d'allégement des charges pour ces industries. Ses effets ont été extrêmement positifs pour l'emploi, aussi bien dans leur consolidation que dans l'embauche de milliers de jeunes. Cependant, la Commission européenne a jugé ces dispositions illégales et en exige le remboursement pour des montants supérieurs à 100 000 euros. Il semblerait que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre cette décision et lui demande donc ses véritables intentions. En effet, une telle décision, outre le fait qu'elle mettrait en péril l'existence de ces entreprises, est inacceptable au plan juridique : ces entreprises avaient pris des engagements conventionnels avec l'Etat qu'elles ont respectés. Ce dernier prendrait donc l'initiative de rompre ce contrat avec les poursuites que cela lui occasionnerait.
- page 151
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue des prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Le plan d'allègement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde de la Commission européenne concernant son aspect sectoriel. En avril 1997, la commission a pris une décision qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décison auprès de la Cour de justice des Communautés européennes qui vient de rejeter ce pourvoi. Depuis lors et sans attendre cet arrêt, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié avec la Commission des aménagements à cette demande. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Compte tenu de la structure des salaires dans les secteurs concernés, les entreprises de moins de 80 salariés à l'époque ne devraient pas avoir à rembourser de sommes importantes. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, au plus 700 resteraient redevables d'une aide litigieuse. Des interprétations favorables ont également été obtenues concernant les délais de remboursement (qui s'étendront jusqu'en 2003), la prise en compte de la fiscalité et le taux d'intérêt applicable (qui tiendra compte de la baisse des taux intervenue durant la période en cause). L'effet du remboursement sur les entreprises devraient encore en être réduit. Par ailleurs, le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle est progressivement supprimée, mesure dont bénéficient la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Il s'agit du plus important dispositif en faveur de l'emploi faiblement qualifié élaboré depuis longtemps. Enfin, la situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le projet de la loi sur la réduction du temps de travail et la loi de financement de la sécurité sociale. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et de l'objectif des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche, frais de collection), ainsi qu'à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introdution de l'échange de données informatisé et d'Internet).
- page 4298
Page mise à jour le