Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 21/01/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt qu'il y aurait à aider les propriétaires de chaussées d'alimentation des moulins de rivière à remettre ces chaussées en état. Cette réfection est indispensable pour mieux contrôler le débit des rivières, développer la pisciculture, améliorer le fonctionnement de l'irrigation. En outre, elle va de pair avec l'effort de dépollution des rivières qui est mené depuis plusieurs années. Ces chaussées sont nombreuses et le plus souvent en mauvais état, situation encore aggravée par le développement de l'activité canoë-kayak. Certains de leurs propriétaires seraient prêts à entreprendre les travaux nécessaires s'ils y étaient incités par une déduction fiscale de tout ou partie du coût de ces travaux. Le Gouvernement peut-il envisager une disposition fiscale autorisant ces propriétaires à déduire de leurs revenus 20 % des sommes qu'ils auraient investies dans la réfection de leurs chaussées ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/06/1999
Réponse. - la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entretien des chaussées d'alimentation des moulins de rivière. Certaines chaussées peuvent effectivement parfois présenter des effets bénéfiques locaux. Il faut toutefois examiner au cas par cas l'opportunité de leur réfection, certaines pouvant au contraire provoquer une aggravation des inondations en amont, la concentration de la pollution par rétention des sédiments pollués, ou un développement de l'eutrophisation lié au ralentissement de l'eau. De plus, elles constituent souvent un obstacle à la circulation des poissons, en particulier lorsque le bras de moulin capte la quasi-totalité du débit de la rivière. Dans ces conditions, un dispositif systématique d'aide n'apparaît pas justifié. Un traitement contractuel, dans le cadre d'un contrat de rivière ou d'un plan simple de gestion, peut en revanche être envisagé sous réserve de la prise en compte des effets indésirables mentionnés.
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