Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/01/1999
M. Roland Courteau indique à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la loi relative à la lutte contre les exclusions a déjà prévu la possibilité de cumuler certains revenus de remplacement, avec un emploi, selon des conditions bien précises. Cependant, il souhaite attirer son attention sur la situation des personnes divorcées ou séparées, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui perçoivent une pension alimentaire et qui, souvent, rencontrent des difficultés financières dans la gestion de leur foyer et pour faire face aux frais d'éducation de leurs enfants. Il est évident que ces familles monoparentales souhaiteraient percevoir l'intégralité de leur RMI et de leur pension alimentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de prévoir la possibilité de cumuler les aides (RMI, ASS...) avec les pensions alimentaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes divorcées ou séparées bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui perçoivent une pension alimentaire. Il demande s'il est envisageable de prévoir la possibilité de cumuler les minima sociaux tels que le RMI ou l'ASS avec les pensions alimentaires comme c'est le cas avec le revenu que procure un emploi. L'intéressement, c'est-à-dire la possibilité de cumuler le revenu que procure un emploi avec des minima sociaux diminués d'une certaine somme a été mis en place pour inciter les bénéficiaires de ces minima à reprendre une activité rémunérée, en leur permettant de percevoir pendant un certain temps des revenus du travail plus une partie du montant du RMI ou de l'ASS supérieurs à ce qu'ils percevaient étant au RMI seulement. La même logique ne peut pas être utilisée en cas de pensions alimentaires versées suite à un divorce ou une séparation. Il n'est donc pas envisagé d'appliquer dans ces cas un mécanisme comparable.
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