Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/01/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les récentes propositions de fédérations d'employeurs des conventions collectives nationales dites " 51 " et " 66 " ou celles de l'UNIFED (Union des fédérations des syndicats nationaux employeurs) relatives au temps de travail pour les personnels de l'ARIMC Ile-de-France (Association régionale des infirmes moteurs cérébraux). Elle lui fait observer que ces propositions se révèlent en contradiction avec les objectifs définis dans la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail. Elle lui fait remarquer notamment que les systèmes de calcul de travail effectif, les restrictions financières importantes prévues entraînent plus d'heures de travail et moins de rémunération. Pour la baisse du pouvoir d'achat, le gel des salaires et les déroulements de carrière, les salariés se paieront seuls le prix et les conséquences quotidiennes d'une éventuelle réduction de travail. Elle lui fait également remarquer que ces propositions institutionnalisent des garanties à deux vitesses entre nouveaux embauchés et personnels en place. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur le contenu de telles propositions et les mesures qu'elle compte prendre pour que dans ce secteur des soins et de l'éducation spécialisée des enfants et adolescents dépendant quasiment exclusivement de financements publics et semi-publics, les objectifs de la loi du 13 juin 1998 soient respectés.
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La question est caduque
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