Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 28/01/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation des coopérants techniques exerçant à l'étranger et recrutés en application de la loi nº 72-659 du 13 juillet 1972. Il lui rappelle, en effet, que la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, reprenant les dispositions de la loi nº 83-481 du 11 juin 1983, a ouvert à ces personnels le bénéfice de la titularisation. Pourtant, seize ans après la publication de la loi de 1983, aucun décret n'a été pris ni publié en ce qui concerne les personnels en service auprès du ministère chargé de la coopération. Le Conseil d'Etat, par son arrêt nº 138615 du 6 novembre 1995 (Fédération des professeurs français résidant à l'étranger) a considéré que " les dispositions précitées faisaient obligation au Gouvernement de prendre ces décrets dans un délai raisonnable ", et que " ce délai était dépassé ". Cet arrêt n'a donc été ni respecté ni appliqué. Il avait été indiqué aux représentants de ces personnels que ces décrets seraient publiés avant le mois de juin 1998, puis avant la fin de l'année 1998. En conséquence, il lui demande de lui exposer les motifs susceptibles d'expliquer, d'une part, la non-exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat et, d'autre part, le défaut de publication de ces décrets dans les délais qui avaient été annoncés.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le processus de réemploi des coopérants techniques bénéficiaires des dispositions des articles 74 et suivants de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a été réactivé depuis septembre 1997. Ces réunions interministérielles ont permis de dresser un état du dossier et relevé les difficultés sur lesquelles des dispositifs antérieurs ont buté. Elles ont pour finalité l'élaboration d'un projet de circulaire qui sera soumis à la signature du Premier ministre et décrira les moyens incitatifs propres à encourager les différents départementaux ministériels à accueillir au cours de l'année 1999 des anciens coopérants en vue de leur titularisation. Par ailleurs, elle présentera la procédure réglementaire de titularisation qui sera mise en uvre au profit de ces agents.
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