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Adoption par le Parlement du traité : charte de l'énergie

11e législature

Question écrite n° 13665 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/1999 - page 252

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à l'adoption par le Parlement du traité : charte de l'énergie, déposé à l'Assemblée nationale le 28 juillet 1997 (nº 195), dont la discussion avait commencé sous la Xe législature et toujours en instance d'examen.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/04/1999 - page 1267

Réponse. - Le projet de loi de ratification du traité de la charte de l'énergie ainsi que du protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes a été adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en juillet 1997. Il est rappelé que l'initiative de ce traité revient à l'Union européenne. Notre pays y a apporté son plein soutien politique.