Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le statut des dépanneurs automobiles. Dans un souci d'optimisation du dépannage sur place, l'AFNOR ainsi que certaines associations de consommateurs ont émis le souhait, lors des réunions nationales de Secours routier français, que soit créé le métier du dépannage. Le contrôle technique, il y a quelques années, a donné lieu à une telle création, par la biais d'un code spécifique et non plus une assimilation à un autre code (respectivement 743 A et 502 Z). Il demande si l'administration va créer un code spécifique dans ce cas précis.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/07/1999
Réponse. - La nomenclature d'activités française (NAF), approuvée par le décret nº 92-1129 du 2 octobre 1992, regroupe en 700 postes les activités des entreprises françaises. C'est bien évidemment réducteur de la réalité. L'objectif de ces groupements est de créer des postes qui aient des poids économiques comparables (en termes de chiffres d'affaires, valeur ajoutée) ou de n'isoler une activité que lorsqu'il y a des raisons législatives fortes. En l'absence de législation interdisant l'association du dépannage à d'autres activités et malgré l'importance de ses interventions, comme le souligne l'enquête de la DGCCRF, l'activité de dépannage ne représente pas, à elle seule, un chiffre d'affaires suffisant pour être équivalent aux autres postes de la nomenclature ; c'est pourquoi elle a été regroupée avec la réparation automobile. Il faut préciser que la NAF, qui est fixée par décret interministériel et sous contrainte européenne, s'imbrique dans la nomenclature d'activités européenne (NACE), qui ne comporte que 550 postes ; cette dernière sera révisée en 2007. La plupart des pays européens ont adopté la nomenclature à 550 postes sans la décliner plus avant. La France, avec un éclatement en 700 postes, fait déjà exception et doit systématiquement regrouper ses indicateurs économiques en 550 postes lorsque les données sont transmises à la Communauté européenne. Rien n'empêche cependant de créer, pour des besoins particuliers, des nomenclatures plus fines propres à chaque organismes et qui explicitent les postes de la NAF. C'est le cas, par exemple, de la nomenclature artisanale, la NAFA, qui permet de suivre plus finement le secteur artisanal et dans laquelle l'activité de dépanneur autonomobile pourrait être identifiée. Toutefois cette solution présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. En ce qui concerne la comparaison avec le contrôle technique, la situation est réglementairement très différente. En effet, la loi nº 89-469 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, et notamment son article 23, a imposé de séparer le contrôle technique et la réparation automobile. C'est pour cette raison que le poste NAF 74-3 A a été créé, isolant cette activité. Si tel n'avait pas été le cas, le contrôle technique aurait été, comme le dépannage, regroupé avec les activités du poste 50.2 Z (entretien et réparation de véhicules automobiles). Par ailleurs, l'existence d'un code dans une nomenclature n'est pas une garantie de reconnaissance. L'activité de dépannage est souvent une activité secondaire de la réparation ; dans ce cas, l'entreprise conservera en activité principale exercée (APE) le code 50.2 Z de garagiste et son activité de dépannage ne sera jamais identifiée. De plus, séparer en des postes distincts ces deux activités aurait pour conséquence d'abaisser leurs ratios économiques par rapport aux autres postes de la nomenclature, ce qui risque d'amoindrir leur visibilité. L'absence d'attribution d'un code spécifique n'empêche en rien le développement de corps de règles particulières, ce qui est le cas pour le dépannage ou l'enlèvement des véhicules, et les capacités requises pour le faire sont fortement réglementées.
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