Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la question de l'archivage des dossiers de soins infirmiers qui n'est pas sans poser de sérieux problèmes de conservation. Les textes réglementaires sont datés de près de trente ans, et la masse de documentation envahit les locaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la durée légale de conservation de ces documents et notamment des outils de travail que sont : les fiches de suivi de l'alimentation ; les feuilles diagrammes d'activités des soins quotidiens ; les fiches en T des tableaux muraux ; les plans de soins. A l'heure actuelle, le dossier de soins est assimilé au dossier médical, aussi il lui demande si il n'est pas envisageable d'envisager la rédaction d'une circulaire qui doterait ce dossier infirmier d'un statut sui generis en abrégeant sa durée de conservation à quelques années.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème de l'archivage des dossiers de soins infirmiers dans les établissements de santé. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, le dossier de soins infirmiers, s'il existe, est un élément du dossier médical et ne peut, de ce fait, qu'être archivé dans les conditions prévues pour le dossier médical. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et la direction des Archives de France du ministère de la culture et de la communication envisagent d'élaborer une circulaire sur l'archivage et l'élimination des dossiers médicaux hospitaliers afin de réduire la durée de conservation de ces dossiers en dehors des documents visés explicitement par une disposition légale ou réglementaire, notamment en matière de traçabilité. Cette disposition permettrait de réduire les surfaces consacrées à l'archivage dans les établissements de santé.
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