Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/01/1999
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mauvaise volonté que manifestent les autorités bulgares pour restituer l'immeuble de l'Alliance française de Sofia, alors même qu'elles s'y étaient engagées. En 1950, le ministre de l'intérieur bulgare avait interdit l'Alliance française et fait saisir tous ses biens, considérant que " son activité était en contradiction avec les principes communistes ". Or, à la suite des changements démocratiques intervenus en Bulgarie, cet ordre avait été rapporté : le 18 novembre 1992, le Premier ministre, M. Dimitrov, décidait en effet la restitution de l'immeuble du 3, place Slaveikov à l'Alliance française de Plovdiv. Toutefois, cette décision n'a jamais été suivie d'effets. L'immeuble est encore en possession d'une société commerciale, l'" Alliance EOOD ". Il est clair que les autorités bulgares usent, depuis plusieurs années maintenant, de multiples arguties pour ne pas honorer leurs engagements. Face à cette volonté délibérée et manifeste de procrastination de nos partenaires bulgares, qu'envisage de faire le Gouvernement pour mettre un terme à une situation, gravement et injustement préjudiciable à nos légitimes intérêts, qui n'a que trop duré ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire s'est ému d'une question qui porte, depuis plusieurs années, une ombre au tableau des relations franco-bulgares : la question de la restitution de l'immeuble de l'Alliance française de Sofia. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, cet immeuble, édifié en 1923 par l'Alliance française de Sofia, avait été saisi en 1950, à la suite de la liquidation des biens des Alliances françaises par le pouvoir de l'époque. Par un décret en conseil des ministres datant de 1992, l'Alliance française de Plovdiv a vu reconnaître ses droits de propriété sur les biens réquisitionnés en 1950. L'immeuble de Sofia ne lui a toutefois jamais été restitué. Nous n'avons eu de cesse, depuis lors, de demander aux autorités bulgares sa restitution. Elles ont notamment prétexté de l'existence d'un accord bilatéral de 1955, qui prévoyait des compensations financières aux confiscations et aux nationalisations intervenues, pour rejeter nos demandes, alors que cet accord, portant sur les biens de personnes physiques ou morales françaises, ne pouvait s'appliquer à l'Alliance française, qui est une association de droit bulgare. L'honorable parlementaire peut être assuré de la volonté du Gouvernement de faire aboutir ces demandes par des démarches appuyées auprès du Gouvernement bulgare. Le Premier ministre a rappelé nos attentes en la matière lors de son entretien avec le Premier ministre bulgare, au mois de mars dernier. J'ai moi-même interrogé mon homologue bulgare au mois de mai 1998. Je me rendrai prochainement en visite en Bulgarie et suis déterminé à marquer, auprès des plus hautes autorités bulgares, le lien étroit que nous établissons entre la bonne marche de nos relations bilatérales et le geste politique que constituerait, de la part d'un pays qui appartient à la francophonie, la restitution de l'immeuble de l'Alliance française de Sofia.
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