Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/01/1999
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte de la situation des producteurs ovins par les instances européennes. En effet, l'absence de dispositif concernant l'élevage ovin dans le " paquet Santer " n'est pas sans provoquer de grandes inquiétudes au sein de la profession. La baisse du prix des céréales profitera aux viandes blanches et les compensations apportées aux bovins accentueront le différentiel existant entre ces deux productions. Or, plus de 35 % des éleveurs ovins sont également éleveurs bovins et vont donc être directement concernés par l'Agenda 2000 qui provoquera en l'état actuel une baisse de leurs revenus, elle-même porteuse d'un risque de démantèlement de la troupe ovine, d'un affaiblissement de l'approvisionnement de la filière ovine, d'un déséquilibre territorial... Il convient de rappeler que, même si le système de calcul de la prime compensatrice ovine constitue un garde-fou contre l'effondrement des cours, il ne permet pas au revenu des éleveurs moutonniers d'augmenter en cas d'embellie des prix, qui demeure parmi l'un des revenus les plus bas de l'agriculture. Certes, la production française ne couvre que 45 % de la consommation de notre pays, lequel est devenu davantage dépendant des importations, notamment de viandes anglaise et irlandaise dont les coûts de production sont bien inférieurs en raison d'effets de structures et des importations britanniques. Mais il y a là un enjeu dont il faut prendre la pleine mesure. Dès lors, il lui demande s'il compte demander l'intégration de la production ovine dans un système de complément extensif que les bovins ont depuis quelques années. Ce serait constater l'existant. Il lui demande en outre d'étudier toutes les pistes d'évolution du système de la prime compensatrice ovine dans un souci d'amélioration du revenu des éleveurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le projet de réforme de la politique agricole commune ne concerne pas l'organisation commune de marché dans le secteur ovin. Il faut toutefois être prudent avant d'aventurer toute révision de cette OCM dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (aide spécifique aux exploitations des zones les plus fragiles dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une diminution du taux de retour de la France. De la même façon, intégrer la production ovine dans les mesures d'extensification amènerait à revoir l'OCM ovine. De ce point de vue, il est donc sans doute préférable de préserver le système dans sa configuration actuelle. La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois une certaine morosité, aggravée par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes de peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, notamment britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européenne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compenstrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 % alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liées à l'abandon du taux de conversion agricole et du passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, sera le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. Les importations en provenance des pays tiers et notamment de la Nouvelle-Zélande sont encadrées par des accords internationaux contractés par l'Union européenne. Pour autant, c'est avec une attention toute particulière que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche surveillent l'évolution de ces importations afin que soient strictement respectés les contingents d'importation en provenance de ces pays. Les autorités française ont sensibilisé la Commission européenne aux difficultés que susciterait un dérapage des importations de viandes réfrigérées. En attendant la révision des conditions d'importation en provenance des pays tiers, il est clair que la meilleure défense de la production ovine passe par la traçabilité, l'information des consommateurs et la segmentation du marché. Si des évolutions s'avèrent souhaitables pour le secteur ovin, les solutions sont sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. C'est ainsi que le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le Sénat à une large majorité début février. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.
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