Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 03/03/1999
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant les conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de l'université François-Rabelais et plus particulièrement la situation du personnel employé par l'association gérant l'école d'ingénieurs de Tours (AGEIT). En effet, quinze personnes actuellement sous contrat de droit privé avec cette association vont perdre leur emploi dans la finalisation de ce processus en juin prochain. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises et aucune solution concrète n'a pu à ce jour être proposée au personnel. Dans le cas d'un licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourra s'acquitter de l'ensemble des indemnités de licenciement et des mesures d'accompagnement du personnel sans être confrontée à des risques financiers importants. Afin de préserver l'emploi de personnels qui n'ont pas démérité et d'assurer la continuité des services rendus aux étudiants, il lui demande de mettre en oeuvre une solution spécifique permettant d'intégrer ces personnels au sein de la fonction publique. Il n'apparaît pas équitable en effet que l'Etat ne se soumette pas aux mêmes contraintes qu'une autre société lorsqu'il reprend une activité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 30/03/1999
M. le président. La parole est à M. Leclerc, auteur de la question n° 471, adressée à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Dominique Leclerc. Ce matin, monsieur le ministre, je vous interrogerai sur un problème très précis et ponctuel qui
se pose dans mon département.
A la prochaine rentrée de septembre, il est prévu que l'école d'ingénieurs de Tours, l'EIT, intègre l'université
François-Rabelais de cette même ville.
Cette fusion entraînera évidemment un changement de statut immédiat de cet établissement, ce qui n'est pas sans
poser des problèmes pour le personnel contractuel de droit privé de l'association en charge de la gestion de cette école,
association dénommée AGEIT.
Son personnel, qui s'est inquiété du sort qui allait lui être réservé, s'est vu répondre jusqu'à ce jour par vos services qu'il
ne pourrait pas bénéficier de mesures exceptionnelles d'intégration au sein de l'université en raison du principe de
recrutement par voie de concours des fonctionnaires. Il en résulte que douze à quinze personnes vont être licenciées et
se retrouveront au chômage.
Je ne peux me satisfaire d'une telle solution pour plusieurs raisons, et j'ose espérer, monsieur le ministre, que vous
partagez mon sentiment.
En premier lieu, si ces personnes devaient être licenciées en raison de ce principe, cela signifierait que les actes du
Gouvernement sont en contradiction avec ses déclarations relatives à la lutte contre le chômage.
En deuxième lieu, ne rien faire pour ces personnes, c'est reconnaître qu'il il y a deux poids deux mesures. En effet, tout
laissera croire que la puissance publique qui intègre une activité privée peut impunément se soustraire aux contraintes
qu'elle impose à un repreneur privé placé dans une situation identique.
Par ailleurs, comment expliquer à ces personnes que, dans des cas semblables, vous acceptez dans certains endroits
des solutions dérogatoires alors qu'en d'autres lieux vous les refusez ? Je pense notamment à la solution retenue lors
de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Mulhouse.
En troisième lieu, et cette raison n'est pas la moindre, j'évoquerai la situation financière de cette association. En effet,
en cas de licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourrait faire face à l'ensemble des indemnités de
licenciement et des mesures d'accompagnement sans être confrontée à des risques financiers importants.
Aussi, monsieur le ministre, face à cette impasse, ne pouvez-vous envisager de mettre en oeuvre une solution
spécifique qui permettrait de préserver l'emploi de ces personnes et d'assurer la continuité des services rendus aux
étudiants ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. L'école d'ingénieurs de
Tours, l'EIT, école privée reconnue par l'Etat, forme depuis 1987 environ 200 élèves ingénieurs par an, dans le cadre
d'une convention passée avec l'université de Tours, qui met à sa disposition quinze emplois d'enseignants-chercheurs.
Le désengagement financier de la ville de Tours et un manque de rigueur dans la gestion de l'école ont placé l'EIT dans
une situation de déficit croissant : environ 1 million de francs en 1997. De ce fait, les conseils d'administration de
l'université de Tours et de l'EIT ont accepté en juin et juillet derniers l'intégration de l'EIT au sein de l'université, avec effet
au 1er septembre 1999. Un décret d'intégration devrait être pris à cet effet, dans les formes prévues par l'article 33 de la
loi de 1984 sur l'enseignement supérieur.
Un problème se pose en revanche, comme vous l'avez souligné, pour les personnels ingénieurs, administratifs et
techniques gérés par l'AGEIT. Il s'agit en effet de salariés de droit privé qui ne peuvent être intégrés directement dans
des corps de fonctionnaires.
Pour aider au règlement de ce problème, trois emplois IATOS, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de
service, réservés à cette opération ont été créés sur le budget de 1999. Ces emplois s'ajoutent aux cinq créations déjà
allouées à l'université de Tours. Les personnels de l'EIT qui remplissent les conditions pour se présenter aux concours
correspondants pourront être candidats à ces emplois.
Parallèlement, une aide financière sera apportée à l'université pour faciliter l'intégration de l'école. Il s'agit là d'un effort
important qui devrait permettre de réaliser cette opération dans les meilleures conditions, tant pour les personnels que
pour l'école elle-même.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention et je souscris totalement à l'historique
que vous avez dressé et qui a amené l'EIT à intégrer l'université de Tours.
Ce matin, je vous interroge sur la situation des quinze personnes employées par l'AGEIT et qui vont perdre leur emploi.
Vous avez dit que, suite à la création de trois emplois IATOS, sur ces quinze personnes, il en resterait une douzaine.
On ne peut pas rester indifférent au sort de ces douze personnes bien que, vous l'avez souligné, vous ayez fait un effort
énorme pour aider l'université à intégrer l'EIT. J'ai participé à cette discussion, j'en ai donc été le témoin.
Je crois qu'une solution peut être trouvée à travers cette association, qui existe toujours, et dont la vocation est
précisément de gérer l'ensemble de ces personnels. Cette solution consisterait à permettre à cette association de
signer avec l'université de Tours une convention de mise à disposition du personnel restant.
Evidemment, cette association, l'AGEIT, s'interdirait tout recrutement nouveau, modifierait son objet social et la
composition de son conseil d'administration et recevrait de l'université la rémunération de son personnel, celle-ci étant
elle-même couverte par le ministère.
Cette solution, qui serait mise en oeuvre jusqu'au terme de la vie professionnelle des douze personnes restantes, ne
constitue pas un précédent puisqu'elle a déjà été adoptée, notamment pour les personnels recrutés au sein des
tribunaux de commerce en 1987, à cette différence près, c'est vrai, que le personnel avait le choix entre l'intégration au
sein de la collectivité départementale ou du corps des greffiers.
Monsieur le ministre, il existe une petite chance de prendre en compte ces douze personnes restantes ; j'ose espérer
que cette chance sera saisie.
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