Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 04/02/1999
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les compagnies théâtrales et chorégraphiques de l'application de la nouvelle législation fiscale concernant les associations loi 1901. Les compagnies de ce secteur qui sont tenues de se conformer au nouveau règlement ont bien compris qu'elles seront considérées comme des entreprises commerciales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Or, il semble que l'esprit des nouvelles directives n'est pas adapté au fonctionnement des professions en question. En effet, les spectacles proposés n'ont rien à voir avec les produits du show business, destinés à rentabiliser les salles avec les noms des vedettes engagées. Il lui demande quelle disposition il envisage de prendre pour permettre à ce secteur de l'animation culturelle de poursuivre ses actions de formation et de sensibilisation, que personne ne souhaite voir disparaître.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Ces critères, qui ont été déterminés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif, permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. Par ailleurs, une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 19 février 1999, est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant " associations " installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des organismes à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs. Enfin, l'article 113 de la loi de finances pour 1999 autorise désormais les collectivités locales à exonérer intégralement de taxe professionnelle les compagnies théâtrales et chorégraphiques, ce qui répond, pour une large part, aux préoccupations exprimées.
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