Allez au contenu, Allez à la navigation

Brevet de sécurité routière

11e législature

Question écrite n° 13890 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1999 - page 340

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le brevet de sécurité routière (BRS). En effet, ce brevet est obligatoire depuis le 17 novembre 1997 pour la conduite des cyclomoteurs pour les jeunes de quatorze à seize ans. Aussi, il souhaite savoir si des études ont été menées pour mesurer les premiers effets de cette mesure, et en particulier si elle a permis de faire baisser de manière significative le nombre d'accidents pour cette catégorie d'âge.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 29/04/1999 - page 1419

Réponse. - Depuis la parution de l'arrêté du 20 juin 1997 rendant obligatoire à compter du 17 novembre 1997 la détention du brevet de sécurité routière pour les jeunes nés après le 17 novembre 1983 et souhaitant conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans, 55 000 jeunes ont passé le brevet de sécurité routière. Rapporté au nombre de véhicules vendus, ce chiffre permet d'avancer que le dispositif de formation obligatoire instauré par ce décret est respecté. Pour ce qui est de l'efficience de la mesure, seules sont disponibles des informations quantitatives et agrégées sur la sinistralité de cette catégorie. Les statistiques ci-après de l'Observatoire national de sécurité routière, pour les dix premiers mois des années 1997 et 1998, font apparaître une diminution du nombre de tués et de blessés après la mise en place du brevet de sécurité routière chez les cyclomotoristes âgés de quatorze à seize ans.( NOTA Voir tableau page 1419 ). Pour établir et préciser la relation de cause à effet entre la mise en place du brevet de sécurité routière (BSR) et ces statistiques, la direction de la sécurité et de la circulation routières a demandé à l'Institut national de recherche des transports et de la sécurité de mener une étude sur le sujet en 1999. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à exercer auprès de leurs clients leur devoir de conseil en rappelant aux souscripteurs de contrats qu'au cas où le véhicule est utilisé par un mineur de quatorze à seize ans celui-ci doit être détenteur du brevet de sécurité routière.