Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des octrois de statut de réfugié par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). En effet, depuis quelques années, leur nombre s'est considérablement réduit, passant d'environ 7 000 en 1994 à moins de 3 000 en 1998. Il s'interroge sur les raisons d'une telle baisse. Celle-ci s'explique-t-elle par un recul des situations politiques attentatoires aux droits de l'homme dans le monde, par une baisse du nombre de demandes d'asile adressées à la France, ou enfin par une modification des critères d'attribution d'un tel statut ? Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/04/1999
Réponse. - Sur la base des statistiques de l'OFPRA - encore provisoires en ce début d'année - le nombre de certificats de réfugiés délivrés par l'OFPRA devrait s'établir pour 1998 à plus de 4 000. Sur la base de chiffres homogènes, il apparaît donc que le nombre d'accords est sensiblement constant sur les trois denrières années, après avoir fléchi entre 1994 et 1996, comme l'attestent les chiffres ci-après :( NOTA Voir tableau page 1144 ). (*) Statistiques provisoires pour le nombre et le taux d'accords.L'évolution du nombre d'accords est pour partie fonction de celle du volume de la demande. Cela explique largement la baisse enregistrée entre 1994 et 1997. Mais, surtout, le facteur principal tient à la composition du flux des demandes d'asile. A cet égard, la période considérée a été marquée, d'une part, par une diminution sensible du nombre des demandes d'asile originaires de régions fournissant un contingent important de réfugiés statutaires (c'est en particulier le cas de l'ex-Yougoslavie, pour laquelle le nombre des accords est passé de 1 353 en 1994 à 316 en 1997) ; d'autre part, par le maintien d'un nombre très élevé de demandes d'asiles roumaines (plus de 5 000 en 1997), pouvant d'autant moins se réclamer du statut de réfugié que celui-ci est retiré depuis le 4 juin 1995 aux anciens réfugiés roumains. Sur un plan plus général, il faut noter que la dégradation de la situation du point de vue de la démocratie et des droits de l'homme, ne se répercute sur la demande d'asile en France que pour autant que l'éloignement où les conditions économiques des populations concernées n'y font pas obstacle (ce qui explique le faible nombre de demandeurs d'asile issus de la région des Grands Lacs). Enfin, mis à part l'extension de son mandat à l'asile constitutionnel (loi du 11 mai 1998, dont il est trop tôt pour mesurer les effets), l'OFPRA statue sur la base de critères constants, ceux définis par la Convention de Genève de 1951, interprétée, le cas échéant, par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
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