Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Léonce Dupont ayant noté que, depuis plusieurs années, revient régulièrement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs le cas des courtiers, interprètes et conducteurs de navires, que ces officiers ministériels, créés par l'ordonnance sur la marine de Colbert en 1681, ont été réintroduits dans notre droit français par les articles 74 et suivants du code du commerce, qui ne s'applique plus qu'à eux depuis que les agents de change ont vu leur statut modifié il y a quelques années, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si la Commission des Communautés européennes a bien attiré à plusieurs reprises l'attention des autorités françaises sur l'incompatibilité avec le droit européen du maintien, sur notre territoire, du privilège dont bénéficient les courtiers, interprète et conducteurs de navires du fait de leur statut d'officier ministériel, de lui faire le point de l'évolution qu'il envisage pour cette profession et s'il compte mener des actions pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit européen et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/04/1999
Réponse. - La Commission des Communautés européennes a attiré l'attention des autorités françaises sur le maintien du privilège dont bénéficient les courtiers interprètes et conducteurs de navires et a demandé qu'il soit procédé à sa suppression dans la mesure où il n'est pas compatible avec les obligations communautaires. Un projet de loi, prévoyant donc la suppression du monopole, a été transmis à la Commission européenne en préalable au dépôt de ce projet. Le dispositif proposé, qui prévoit l'identification des courtiers interprètes et conducteurs de navires, répond par conséquent aux principales préoccupations de la profession. Il pourrait faire partie d'un prochain projet de loi visant à mettre en conformité le droit interne et le droit communautaire. En vue de faciliter pendant une période provisoire la réorganisation de cette profession vers des activités de type commercial et de lui permettre d'assurer la survie des cabinets et des emplois salariés qui y sont liés, l'article 85 du code de commerce, qui interdit à ces professionnels de faire des opérations de commerce, devrait être rapidement modifié.
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