Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des ostréiculteurs et conchyliculteurs victimes de calamités agricoles. Ces catégories professionnelles sont soumises à l'article 49 de la loi de finances (nº 71-1061 du 29 décembre 1971) qui définit les contributions additionnelles qui alimentent le fonds de garantie des calamités agricoles. Les professionnels de la mer subissent une double injustice : lors de sinistres reconnus, il ne leur est accordé que 12 % d'indemnités à comparer avec le taux, supérieur au double, dont bénéficient les agriculteurs. D'autre part, leurs contributions au fonds de garantie sont de 100 % au nord de la Loire (jusqu'à Saint-Nazaire inclus) et de 30 % au sud de la Loire. Il lui demande les raisons de ces disparités et s'il compte y remédier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les taux d'indemnisation servant de base à la réparation des préjudices subis dans le cadre de la procédure calamités agricoles, sont fixés après avis de la Commission nationale des calamités agricoles, où sont largement représentées les organisations professionnelles agricoles. Les taux relatifs aux dommages conchylicoles ont été déterminés en tenant compte de la très faible contribution de cette activité aux ressources du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, environ 2 millions de francs sur un total de contributions professionnelles de 560 millions de francs. L'assise de la contribution additionnelle a été fixée par la loi du 10 juillet 1964 (art. 3). La distinction qui s'applique entre le nord et le sud s'explique par le fait que l'amplitude des marées au nord de la Loire permet aux conchyliculteurs de cette zone de ne pas posséder d'embarcations. En revanche au sud de Saint-Nazaire, les conchyliculteurs sont tenus d'être assurés pour les risques nautiques et doivent donc acquitter la contribution additionnelle liée à ce type d'assurance.
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