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Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 13973 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 - page 420

M. Serge Mathieu ayant noté, avec regret, le nouveau report des décisions relatives à l'avenir des régimes de retraite, selon ses récentes déclarations (14 janvier 1999), demande à M. le Premier ministre comment il apprécie les résultats particulièrement positifs de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), qui constitue un véritable régime de retraite par capitalisation et vient d'annoncer, au premier janvier 1999, une revalorisation du point de retraite de 3,75 %, ce dont tous les retraités, quel que soit leur régime, seraient heureux de bénéficier. La PREFON, actuellement réservée aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires, constitue la meilleure illustration de l'intérêt d'un régime complémentaire par capitalisation, comme d'ailleurs le Parlement en avait décidé en adoptant la loi Thomas, en avril 1997, loi qui, après avoir été adoptée par le Parlement, avait été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République, sans être appliquée, ni abrogée, contrairement aux règles constitutionnelles. A défaut d'appliquer la loi Thomas, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de loi créant des plans de prévoyance retraite, qu'il soutient, avec ses amis, afin de cesser de reporter, année après année, les décisions qui s'imposent, soulignées, en leur temps (1991), par le gouvernement de l'époque.

Transmise au ministère : Économie



La question est caduque