Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/02/1999
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (13 mai 1998) demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions portant sur de nouvelles obligations pour l'administration : accuser réception de toute demande, règle du " cachet de la poste faisant foi ", y compris pour les organismes de sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999
Réponse. - Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui a été examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999, prévoit les obligations citées par l'honorable parlementaire. Ce projet impose en effet aux autorités administratives d'accuser réception des demandes ou réclamations qu'elles reçoivent ; cette obligation ne pèse, aujourd'hui, en application du décret du 28 novembre 1983, que sur les services de l'Etat et sur ses établissements publics, et il est ainsi prévu d'unifier le droit et de rendre applicable cette obligation à toutes les autorités administratives. En ce qui concerne les obligations des personnes tenues de produire un document ou d'effectuer un paiement à une autorité administrative, avant une date limite, le projet de loi institue une disposition générale prévoyant que le cachet de La Poste, établissant la date d'un envoi au plus tard à la date limite, est libératoire : lorsque les entreprises ou les particuliers, pour satisfaire à leurs obligations, empruntent la voie postale, celle-ci leur conférera une garantie au regard de la date limite prévue par le texte. Cette mesure simplifiera substantiellement l'ordonnancement juridique, en substituant une règle unique à un ensemble de règles et de pratiques hétérogènes, qui ne sont souvent pas connues des usagers et peuvent leur être préjudiciables. Elle renforcera l'égalité de traitement entre les usagers, notamment en matière de recouvrement des créances des administrations et des pénalités pour retard de paiement. Le principe d'égalité sera en outre conforté dans la mesure où les personnes habitant loin des centres administratifs n'ont pas la possibilité de déposer directement et facilement leurs plis auprès des services publics.
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