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Entreprises de l'habillement : exonération des charges salariales et patronales

11e législature

Question écrite n° 14018 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 - page 428

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des industries de l'habillement qui prévoient, pour l'année 1999, une perte d'emplois comprise entre 12 et 15 %. Aussi, l'ensemble de la profession propose que les entreprises de l'habillement puissent bénéficier d'une exonération des charges salariales et patronales pour toutes les industries employant un très fort taux de main-d' oeuvre, et qui serait réservée aux bas salaires. L'exonération représenterait 6 000 francs par an et par salarié, dont 80 % de charges patronales et 20 % de charges salariales, pour toutes les entreprises dont 70 % de l'effectif est rémunéré moins de une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et dont plus de 70 % de l'effectif est composé d'ouvriers. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations des entreprises de l'habillement.

Transmise au ministère : Industrie



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2161

Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Les industriels de l'habillement et notamment les sous-traitants sont particulièrement victimes de ces difficultés. A cette conjoncture difficile s'ajoute une inquiétude des professionnels concernant les suites du plan Borotra d'allégement des charges sociales et l'effet de la réduction du temps de travail par passage aux 35 heures dans ces industries de main-d' uvre. L'Union française des industries de l'habillement a effectivement soumis au Gouvernement trois " propositions de progrès ", de nature, selon cette organisation, à permettre la survie des entreprises et le maintien des emplois. En matière de coût du travail, le Gouvernement apporte la plus grande attention aux industries de main-d' uvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises concernées par le plan Borotra. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Le niveau d'aide publique consacré à cette mesure la rend particulièrement attractive pour les entreprises du secteur de l'habillement, dont le caractère saisonnier est souvent adapté à une réflexion en profondeur sur l'organisation du travail. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des bas salaires, notamment dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, dont l'habillement et le textile font partie. Les décisions récemment prises en matière d'allégement des charges sociales ainsi que d'aménagement et de réduction du temps de travail sont très favorables aux industries de main-d' uvre, et donc tout particulièrement à celles du textile et de l'habillement. En ce qui concerne l'incitation fiscale, proposée comme deuxième mesure, son application éventuelle devrait soulever des difficultés. En effet, si elle ne s'appliquait qu'au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne et serait certainement condamnée au même titre que le plan Borotra. Si, en revanche, elle devait s'appliquer à tous les fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Cette proposition devrait donc être remaniée au regard des ces impératifs. Enfin, le troisième volet des propositions de l'UFIH, qui relève plus particulièrement de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. En conclusion, le Gouvernement comprend les préoccupations des industriels de l'habillement, exprimées par l'UFIH, et en tiendra compte dans les importantes mesures législatives qui seront bientôt soumises au Parlement.