Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de fonctionnement ainsi que les prérogatives de l'Agence de sécurité des aliments. Le contenu des textes réglementaires laissant planer un doute quant à la crédibilité et à la reconnaissance au niveau international de cette agence. Il conviendrait pour cela qu'une transparence réelle soit instaurée tant en ce qui concerne le plan de travail de l'agence que les référentiels utilisés, que soit approuvé également le principe de l'expertise contradictoire, ce dernier principe allant de pair avec la pluridisciplinarité de l'expertise et la multiplicité de la représentation industrielle. Il demande si le Gouvernement entend adopter un tel schéma d'ouverture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la participation de l'industrie aux procédures d'expertise qui seront mises en uvre au sein de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le décret nº 99-242 du 26 mars 1999 renvoie à un arrêté la constitution des comités d'experts spécialisés, dont la répartition des compétences sera établie en collaboration avec le directeur général de l'agence. Ces comités, dont les modalités de fonctionnement (qui pourront comprendre notamment l'audition systématique de l'industrie concerné) seront fixées par le règlement intérieur et adoptées par le conseil d'administration, ont pour vocation l'évaluation scientifique des dossiers. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, il n'est pas envisagé d'y nommer des représentants de l'industrie. En revanche, au stade des groupes de travail qui précéderont les comités d'experts, la participation d'experts scientifiques issus du monde industriel est vivement souhaitée. Pour ce qui concerne la transparence souhaitée pour cet établissement, l'article L. 794-2 de la loi du 1er juillet 1998 prévoit la publicité des avis et du rapport annuel de l'agence. Le décret nº 99-242 du 26 mars 1999 charge le directeur général d'assurer cette publicité.
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