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Fiscalité applicable au traitement des déchets

11e législature

Question écrite n° 14125 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1999 - page 493

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 concernant les prestations des collectes de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité territoriale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi nº 75-693 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et le recyclage des matériaux. Ce dispositif s'applique-t-il à l'exploitation des déchetteries qui par définition ont été créées avec des crédits et l'aval de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et qui ont pour vocation de soustraire aux tonnages d'ordures ménagères, des produits recyclables : papiers, cartons, textiles, PET, PVC, PHED, ferraille, produits médicaux. Les collectivités qui font appel à des entreprises spécialisées de transport et ou de recyclage peuvent-elles prétendre à un taux abaissé de TVA à 5,5 % ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/06/1999 - page 1865

Réponse. - L'article 31 de la loi de finances pour 1999 soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et un organisme ou une entreprise agréé pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Ce taux s'appliquera également aux prestations de collecte, de tri et de traitement de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés lorsque la collectivité procédera à une collecte et un tri sélectifs en application d'un contrat dit multimatériaux avec un organisme ou une entreprise agréé. Dans ces conditions, les prestations relatives aux déchets ménagers et assimilés réalisées dans les déchetteries pourront bénéficier du taux réduit de la TVA, soit lorsqu'elles porteront sur des matériaux (verre, plastique, acier, aluminium, papier-carton) pour lesquels la collectivité aura conclu un contrat avec un organisme ou une entreprise agréé, soit dans leur intégralité lorsque la collectivité aura conclu un contrat dit multimatériaux. Les prestations de transport portant sur ces matériaux bénéficieront également du taux réduit. En revanche, les prestations afférentes aux déchets autres que ménagers et assimilés (déchets des entreprises et autres organismes non assimilés aux ordures ménagères : déchets inertes, déchets médicaux...) restent soumises au taux normal de la TVA. Une instruction administrative précisera prochainement les conditions d'application de ce dispositif.