Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la future affiliation des contractuels des universités à un régime UNEDIC. Il demande si un tel dispositif ne remet pas en cause de façon définitive les possibilités de titularisation dans des corps de la fonction publique de l'Etat, des personnels en question.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'article 4 du projet de loi sur l'innovation et la recherche prévoit notamment que les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, pour leurs agents non titulaires, adhérer au régime prévu par l'article L. 351-4 du code du travail. Le texte, qui modifie l'article L. 351-12 de ce même code, autorise les EPCSCP et les établissements publics nationaux à caractère administratif ayant des missions et des activités d'enseignement supérieur à cotiser aux ASSEDIC, par option modulable. Il convient de souligner, d'une part, qu'il ne s'agit que d'une possibilité ouverte aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'autre part, que cette affiliation s'effectue dans le cadre du régime spécifique prévu pour les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ni le statut des agents, ni les modalités de leur protection sociale en cas de perte d'emploi ne seront modifiés par conséquent. En l'espèce, la modification envisagée n'a pas d'incidence sur les possibilités éventuelles de titularisation de ces personnels. Les agents contractuels en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur pourront, s'ils veulent être titularisés, se présenter aux concours d'accès à la fonction publique, sous réserve de remplir les titres et conditions requises.
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