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Situation de l'emploi dans l'industrie textile

11e législature

Question écrite n° 14208 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1999 - page 497

M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions émises par les représentants de l'industrie textile, afin d'assurer la survie de leurs entreprises et de sauvegarder les emplois. Ces derniers proposent la mise en place d'une exonération des charges salariales et patronales pour toutes les industries de main-d' oeuvre, réservée aux bas salaires et aux entreprises à très fort taux de main-d' oeuvre. Cette exonération permettrait le relèvement des bas salaires sans aggraver le coût du travail, ouvrant ainsi le passage aux 35 heures le 1er janvier 2000, sans difficulté. Cette mesure contribuerait à relever les salaires nets et à diminuer le coût du travail. Cette exonération représenterait 6 000 francs par an et par salarié, dont 80 % de charges patronales et 20 % de charges salariales, pour toutes les entreprises dont 70 % des effectifs sont rémunérés moins de 1,5 fois le SMIC et dont 70 % de l'effectif est composé d'ouvriers. Cette mesure présenterait l'avantage de relever les salaires nets et de diminuer le coût du travail. Par ailleurs, prenant en compte le fait que toutes les entreprises de la profession, et en particulier les donneurs d'ordre, n'ont pas 70 % d'ouvriers et 70 % de rémunération inférieure à 1,5 fois le SMIC, ils proposent également que soit instituée une incitation fiscale pour toutes les entreprises faisant travailler les entreprises bénéficiant de l'exonération spéciale main-d' oeuvre. Cette incitation fiscale porterait sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé en sous-traitance avec les entreprises de main-d' oeuvre. Cette mesure serait de nature à renforcer la synergie entre les industries de main-d' oeuvre, les donneurs d'ordre et les distributeurs. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à l'ensemble de ces propositions.

Transmise au ministère : Industrie



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/08/1999 - page 2680

Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due pour une part aux crises asiatique et russe, qui ont fermé ces marchés. De nombreux producteurs textile se retournent maintenant vers le marché européen. Dans le même temps, les producteurs asiatiques ou turcs, qui ont lourdement investi ces dernières années, disposent d'importants excédents de capacité et n'hésitent pas à casser les prix pour écouler leurs produits. Il en résulte de sérieuses difficultés pour certaines entreprises, situées sur des marchés particulièrement concurrentiels, ou structurellement fragiles (les entreprises de sous-traitance dans l'habillement). Dans ce contexte, les organisations professionnelles françaises réclament la mise en uvre de mesures de sauvegarde. Il s'agit de faire jouer les clauses figurant dans les accords commerciaux internationaux et qui permettent de limiter la pénétration de produits lorsque les importations déstabilisent le marché communautaire. Ces clauses ont des conditions de déclenchement variables selon les pays concernés. Dans un premier temps, les pouvoirs publics ont encouragé les organisations professionnelles françaises à entamer une concertation avec leurs homologues au niveau européen, afin de définir une position commune. Celle-ci n'a pas été aisée à dégager, car les entreprises du textile et de l'habillement des différents Etats membres ont des intérêts souvent divergents. Néanmoins, un accord a été trouvé sur un premier couple pays-produit : il s'agit des filés de coton en provenance de l'Ouzbékistan, dont les importations ont augmenté de 175 % en un an. La commission a engagé des consultations avec le Gouvernement de ce pays, afin que celui-ci accepte de limiter lui-même ses ventes sur le marché européen. Un accord du même type a été négocié entre les industriels européens et turcs pour cette même catégorie de produits. D'autres dossiers sont en cours d'élaboration et seront présentés prochainement à la commission, en vue d'obtenir que des clauses dites de " sortie de panier ", qui permettent d'imposer un quota sur les produits dont les importations dépassent certains seuils, soient appliquées. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à promouvoir la compétitivité de la filière textile-habillement, à la fois la compétitivité prix et la compétitivité hors prix. Les mesures d'allégement des charges sur les bas salaires pour les entreprises de main-d' uvre prévues dans le cadre de la deuxième loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et de la loi sur le financement de la sécurité sociale seront particulièrement favorables pour les entreprises du secteur textile-habillement. D'autre part, la suppression en cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle entraînera un gain significatif pour les entreprises de main-d' uvre, avec, à terme, un allégement de coût de 3 000 à 4 000 francs par salarié au Smic. Parallèlement, le Gouvernement aide les entreprises à se moderniser et à se positionner sur des créneaux novateurs : soutien à la formation professionnelle, encore insuffisante dans ce secteur ; incitations à utiliser Internet et les nouvelles technologies de l'information ; possibilité de bénéficier du crédit d'impôt recherche pour les entreprises ayant recours à des prestataires extérieurs en matière de stylisme. Enfin, le Gouvernement s'efforce de développer la coopération entre l'industrie et la grande distribution. Une table ronde a eu lieu le 4 mai dernier à l'initiative conjointe du secrétaire d'Etat à l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat. Elle a identifié des sujets d'intérêt commun (valorisation du produit et information du consommateur, amélioration des relations entre les deux parties, ...) qui seront approfondis dans le cadre de groupes de travail.