Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/02/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des droits des 500 000 incapables majeurs qui se trouvent amputés de leurs droits fondamentaux et insuffisamment protégés contre les tentations d'abus qu'engendre inévitablement leur situation de faiblesse. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de procéder à un contrôle des listes de gérants de tutelle effectué par le préfet et l'institution judiciaire, de renforcer le contrôle des comptes des majeurs, de réglementer l'accès à la fonction de gérant de tutelle, de délégué à la tutelle en soutenant les tuteurs familiaux et en assurant leur information. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour une véritable politique publique de protection des majeurs, en concertation avec les partenaires concernés.
- page 502
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir opérer un contrôle accru des activités des personnes intervenant auprès des majeurs faisant l'objet d'un régime de protection juridique. Elle souligne que le rapport des inspections générales des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité, de l'industrie et des finances, chargées d'une enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, rendu public le 24 novembre 1998, formule un certain nombre de propositions propres à pallier les difficultés évoquées par l'auteur de la question. Les propositions prévoyant notamment la réglementation des fonctions exercées auprès des majeurs protégés, et le renforcement des contrôle de gestion, feront l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail interministériel qui sera prochainement mis en place et dont l'objectif sera d'élaborer d'ici à la fin du premier trimestre de l'an 2000 une réforme des textes en vigueur.
- page 2237
Page mise à jour le