Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le champ d'application de l'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. En effet, en réponse à sa question écrite nº 864 du 3 juillet 1997, il lui avait été affirmé que son application serait restreinte aux seules installations nouvelles dans un premier temps. Or il paraîtrait que cela ne soit plus l'option retenue, ce qui inquiète vivement les organisations professionnelles viti-vinicoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend tenir compte de l'engagement qui avait été pris concernant le champ d'application de cet arrêté.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées concernant la réglementation des exploitations viticoles. Les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il était indispensable de définir les prescriptions nationales s'appliquant à ces établissements. Un arrêté (du 15 mars 1999) a, en conséquence, été élaboré en étroite concertation avec les représentants professionnels. Il est, comme le prévoit la réglementation, directement applicable aux installations nouvelles depuis le 16 avril 1999, date de sa publication auJournal officiel de la République française. Pour les installations exitantes, la nécessaire maîtrise des pollutions ne doit pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier les vignerons récoltants. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de restreindre, pour l'instant, l'application du texte aux seuls installations nouvelles. Pour les installations existantes, comme pour les installations modifiées, c'est donc au préfet d'apprécier, au cas par cas, les mesures à mettre en uvre en fonction de la situation locale dans le département et en concertation avec les représentants locaux de la profession. Toutefois, le Conseil supérieur des installations classées a estimé, à juste titre, lors de sa session du 8 décembre 1998, que les installations existantes ne pouvaient rester éternellement exemptes de toutes prescriptions. Les discussions se poursuivent donc avec la profession pour étudier les prescriptions minimales à appliquer aux installations existantes ainsi que les délais nécessaires à leur mise en place.
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