Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle. A partir de 1999, les deux taxes, droit au bail (2,5 %) et la taxe additionnelle (2,5 %) sont remplacées, l'une par la contribution additionnelle du droit au bail (CRDB), l'autre par la contribution additionnelle avec des taux inchangés. Désormais, droit au bail et taxe additionnelle sont inclus dans la déclaration de revenus fonciers nº 2042 que les contribuables ont dû remettre au plus tard le 15 mars et recouvrés en même temps que le solde de l'impôt sur le revenu. Mais il se trouve qu'il y a, pour la période de transition, superposition des bases imposables - les taxes étaient calculées sur les loyers courus du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N p 1. Désormais, la période de référence est calquée sur l'année civile - 1er janvier au 31 décembre. Or, pour l'année 1998, période du 1er janvier au 30 septembre, l'impôt a déjà été acquitté. De nombreuses protestations ont déjà été formulées puisque les particuliers vont devoir assumer une double imposition sur la même période de référence. Certes, pour compenser ce désavantage, un remboursement est prévu dans le cas où le logement resterait vacant ou serait vendu. Cette disposition est bien hypothétique et les propriétaires se trouvent tout à fait pénalisés. Il lui demande s'il ne considère pas que le dispositif doit être adapté afin que les remboursements soient effectifs, afin de faire cesser cette avance au Trésor.
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