Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. René Trégouët attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des récents développements dans la presse autour d'une possible baisse de 20,6 à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'entretien de l'habitat. En effet, de très nombreux artisans concernés par cette éventuelle mesure en subissent actuellement une conséquence inattendue, prenant la forme d'une baisse, pouvant rapidement s'avérer inquiétante, de leurs carnets de commande, les consommateurs ayant tendance à adopter une attitude attentiste jusqu'à l'éventuelle décision prise par le gouvernement. Les artisans devraient pouvoir donner une réponse claire à cet égard aux nombreuses sollicitations dont ils sont actuellement l'objet. Il souhaiterait en conséquence - afin que ce débat cesse d'avoir des répercussions négatives sur un grand nombre de corps de métiers concernés - connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et plus précisément dans quel délai il compte en informer l'ensemble des contribuables.
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Erratum : JO du 11/03/1999 p.804
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de TVA sur les service à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Celle-ci comporte la rénovation et la réparation de logements privés à l'exclusion des équipements qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. La France a décidé de retenir ce secteur d'activité et d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé de l'appliquer de manière anticipée à toutes les factures émises à compter du 15 septembre 1999 afin de ne pas perturber le marché du bâtiment. Cette mesure, qui représente à celle seule un effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000, s'inscrit dans trois axes de la politique du Gouvernement : la lutte pour l'emploi, en favorisant un secteur où la main-d' uvre est essentielle ; la lutte contre le travail illégal par un abaissement des coûts des prestations permettant notamment aux ménages de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus ; et l'amélioration du parc des logements. Les conditions d'application de cette disposition ont fait l'objet d'une instruction administrative (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99) du 15 septembre 1999.
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