Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question du maintien des services publics en zones rurales. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement du projet de création d'un observatoire national d'appui à l'innovation et d'alerte en cas de menaces de fermeture, afin de mieux coordonner les décisions des différentes administrations en matière d'implantation de services publics en zones rurales.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au maintien des services publics en zones rurales. L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire national sont une priorité forte du Gouvernement. Des solutions existent pour y parvenir, dont certaines ont déjà été mises en uvre : points publics en milieu rural, espaces ruraux emploi-formation, plates-formes de services publics, maisons des services publics, services mobiles, bureaux à horaires partagés, afin de rendre une nouvelle forme de service de proximité polyvalent. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services et sont particulièrement soutenues par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Enfin, des dispositifs de concertation (commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics) et de prévision (plans de localisations des services publics) ont été organisés et doivent contribuer à une meilleure réorganisation des services publics. Toutefois, il importe de mieux coordonner les décisions des différentes administrations en matière d'implantation de services publics, que ce soit en milieu rural ou urbain. Le premier ministre a d'ailleurs souligné cet impératif devant le congrès de l'association des maires de France. Une réflexion interministérielle est ouverte en ce sens, et le CIADT (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail : la précision des dispositifs d'observation et de coordination de localisations publiques, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics et la décision en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité des services publics. Pour concourir à la réalisation de cet objectif, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille à la mise en place d'un dispositif national d'observation, d'appui à l'innovation et, le cas échéant, d'alerte, permettant un suivi et une meilleure articulation des efforts. Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en cours de discussion au Parlement, intègre ces diverses dispositions et privilégie une approche globale des services publics.
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