Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les possibilités de dispense du service national offertes aux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le marché du travail est tel que dans de très nombreux cas un contrat de travail à durée déterminée constitue une étape obligatoire avant une intégration complète dans une entreprise et donc l'obtention d'un CDI. Il demande compte tenu de cette évolution des procédures d'embauche si un élargissement du champ d'application des mesures en question n'est pas prévu, ce dans le cas où le protocole d'embauche prévoit déjà à la transformation du contrat.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/05/1999
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant les contrats de droit privé à durée déterminée (CDD) de ceux à durée indéterminée (CDI). Le décret nº 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national et le décret nº 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national prévoient les conditions de mise en uvre du mécanisme de report en faveur des Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé.
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