Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales de l'instruction du 15 septembre dernier relative au régime fiscal des associations. Il s'avère que, sous le prétexte légitime de lutter contre les organismes commerciaux utilisant abusivement le statut d'association loi 1901, cette instruction peut mettre en péril les associations à but non lucratif, malgré les mesures fiscales annoncées lors des récentes assises associatives. En l'occurrence, les associations des pupilles de l'enseignement public craignent qu'elle implique une augmentation des tarifs qui rendra encore plus difficile l'accès aux vacances des plus démunis qu'elles s'efforcent de recevoir sans ségrégation, de même qu'une diminution des possibilités de financement par les collectivités locales des classes de découverte. Il lui demande par conséquent de bien vouloir se pencher sur ce problème en reconnaissant, pour les associations à but non lucratif et répondant à une nécessité sociale, le bénéfice d'un statut fiscal réellement adapté à leur rôle. Cela supposerait un dispositif d'agrément spécifique conduisant à un contrat pluriannuel assorti d'une procédure d'évaluation. Ces associations rempliraient totalement les conditions ainsi requises et ne craindraient rien d'un contrôle rigoureux de leur fonctionnement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est ou non assujettie aux impôts commerciaux ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association, en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Cela étant, et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non-lucrativité. Par ailleurs, une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999 est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant " associations " installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs.
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