Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent les industries de l'habillement. A la suppression des allègements du plan Borotra et à la mise en oeuvre obligatoire des 35 heures s'ajoute maintenant la demande de la Commission européenne du remboursement par ces entreprises des allègements consentis en 1996/1997. Si rien n'est fait, il y a pour ces entreprises à forte consommation de main-d' oeuvre, et pour l'ensemble de la filière habillement de notre pays, une situation qui peut devenir catastrophique, sachant qu'elle occupe 100 000 emplois. Dans le but d'éviter le risque d'une délocalisation massive, est-il dans les intentions du Gouvernement de prendre en compte, partiellement ou en totalité, les propositions qui ont été faites par la profession elle-même d'un allègement systématique des charges sociales ?
- page 649
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement, en dehors de l'affaiblissement momentané de l'activité depuis le 2e semestre 1998, à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. La crise russe a encore aggravé ce phénomène. Cette situation est d'ailleurs à peu près comparable dans les autres pays d'Europe occidentale. Concernant le plan Borotra, celui-ci est sous le coup d'une décision de la Commission d'avril 1997 le déclarant illégal, condamnant la Fance à y mettre fin et demandant au Gouvernement de faire procéder au remboursement des aides versées. Des juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu son verdict. Depuis lors et sans attendre cet arrêt, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a négocié avec la Commission des aménagements à cette demande. C'est ainsi qu'il a été obtenu que les entreprises de moins de cinquante personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursements soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, seules 650 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à cinquante personnes, la somme en cause est minime. Dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. Concernant les charges fiscales et sociales, le Gouvernement prend pleinement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière significative, pour celles qui mettent en uvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Cette aide financière et les réorganisations internes que permet un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'entreprise compensent et au-delà l'alourdissement des coûts salariaux qui en résulte. La situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale.
- page 2146
Page mise à jour le