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Infractions aux règles linguistiques de la communauté commises par la commission européenne

11e législature

Question écrite n° 14513 de M. Alain Peyrefitte (Seine-et-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/1999 - page 644

M. Alain Peyrefitte rappelle M. le Premier ministre sa question écrite nº 8760 du 4 juin 1998 sur les infractions aux règles linguistiques de la communauté commises par la commission européenne qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/04/1999 - page 1044

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'usage du français dans les institutions européennes. Le Gouvernement est très attaché au respect du statut juridique du français comme langue officielle et au rôle joué par notre langue comme langue de travail au sein des institutions de l'union depuis leur création. Il le rappelle régulièrement dans les instances adéquates. Afin que chacun connaisse le droit et les usages en la matière et afin que nos fonctionnaires puissent faire valoir ceux-ci auprès de leurs homologues européens, le Gouvernement a pris l'initiative de publier, en février dernier, un livret intitulé : " Le français dans les institutions européennes ". Edité à 40 000 exemplaires, ce document rappelle les principes généraux, les règles pratiques et les règlements européens relatifs à l'usage du francais en tant que langue officielle et langue de travail au sein des institutions européennes. Destiné à tous les français, quelles que soient leurs fonctions, qui ont à connaître et à pratiquer les institutions européennes, il a été diffusé par le service d'information du Gouvernement à toutes les administrations et les départements ministériels afin que ceux-ci le distribuent largement.