Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 11/03/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le bilan 1998 publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatif à la signalétique antiviolence de la télévision. Si les sages concluent globalement à une bonne application des directives, il apparaît néanmoins que l'appréciation soit contrastée en ce qui concerne les chaînes publiques : France 2 affiche une hausse des programmes de catégorie 2 (accord parental souhaitable) et catégorie 3 (accord parental indispensable ou interdit aux moins de 12 ans). Sur France 3, le CSA a relevé également un nombre plus important que précédemment d' oeuvres de catégorie 3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a noté que la majorité des fictions interdites aux moins de 12 ans provenaient des Etats-Unis. A la lecture de ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre les mesures adéquates pour freiner la diffusion d'images à caractère violent à la télévision et encourager la création française.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/07/1999
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur l'enjeu de société que représente la nécessaire protection de la jeunesse dans le cadre des médias télévisuels. En ce qui concerne la diffusion d'images violentes à la télévision, il est important de rappeler que l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de la communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle. Le dispositif technique de protection que cette instance a mis en place voici deux ans en accord avec les chaînes de télévision hertziennes terrestres a été amélioré en 1998 pour assurer une meilleure compréhension par le public des symboles auxquels il fait appel. Dans son dernier rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que la bilan de l'application de cette signalétique étant quantitativement satisfaisant pour l'ensemble des chaînes utilisant ce dispositif. Précisant que l'efficacité du système repose avant tout sur une responsabilité partagée entre les diffuseurs, l'instance de régulation et les parents et adultes ayant autorité sur les enfants, il a toutefois attiré l'attention des diffuseurs sur le fait qu'il leur incombait d'éviter la banalisation des représentations violentes et qu'il était possible de parvenir à maîtriser la consommation de programmes violents par les enfants et les adolescents. Au-delà des statistiques, le Conseil a encouragé les chaînes à utiliser la signalétique dès qu'elles pressentent qu'un programme risque de heurter la sensibilité des plus jeunes, estimant que l'objectif était avant tout d'informer les parents et non selon les termes du rapport " d'aseptiser le petit écran ". Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a manifesté son intention de placer les réunions menées avec les diffuseurs dans le cadre d'une réflexion plus large sur la situation des jeunes en France. Pour sa part, le Gouvernement a souhaité que des missions de médiation entre les téléspectateurs et les chaînes de télévision soient mises en place au sein des entreprises de l'audiovisuel public pour mieux répondre aux attentes des téléspectateurs et des familles. A la demande de la ministre de la culture et de la communication, des médiateurs investis de cette tâche ont été nommés il y a maintenant un an, par les présidents des chaînes publiques pour assurer ce travail d'analyse, de suivi et de réflexion. Dans le cadre de la discusison du projet de loi sur la communication audiovisuelle examiné en première lecture, l'Assemblée nationale s'est prononcée sur la nécessité de caractériser davantage la signalisation des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, par l'affichage d'un symbole visuel tout au long de leur durée. En ce qui concerne l'encouragement à la création française, il est important de situer le cadre réglementaire dans lequel elle se situe. L'aide à la production audiovisuelle et cinématographique est pour partie constitué par des financements publics intervenant soit indirectement dans le cadre des activités des chaînes publiques, soit directement à partir de fonds nationaux ou régionaux d'aide à la production. Cette aide résulte également, pour une autre part, des obligations contractuelles ou réglementaires des diffuseurs qui les amènent à souscrire des engagements de production, en volume ou en investissement et à contribuer à des comptes de soutien à la production, par prélèvements sur leur chiffre d'affaires. Ce système combiné à celui des quotas de diffusion d' uvres européennes et d'expression originale française a permis de développer la part de productions européennes dans les programmes. Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle, le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures visant à favoriser une offre de programmes diversifiée et de qualité. L'harmonisation des régimes du câble et du satellite, étendant notamment les obligations d'investissement dans la production et fixant par décret le niveau de ces obligations est également de nature à encourager la création française.
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