Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les petites études notariales, notamment en milieu rural. En effet, dans le cadre des mutations à titre onéreux, un grand nombre de petites ventes ne couvrent pas les frais, et pèsent ainsi sur l'équilibre économique et la survie de ces petites entreprises qui concourent elles aussi au maintien de l'emploi dans des zones défavorisées. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser le maintien de ces petites études.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie et la commission instituée par l'article 2 du décret nº 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique conduisent une réflexion continue sur les difficultés des petites études et, de manière plus générale, sur le problème de l'adaptation des structures notariales traditionnelles. Leur souci commun est de permettre aux populations des zones rurales d'avoir accès à un service juridique compétent et de proximité. Cet objectif peut être, notamment, réalisé par des regroupements d'offices et l'ouverture de bureaux annexes à la place des offices supprimés.
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