Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 11/03/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des affaires pour lesquelles il conviendrait de statuer rapidement. C'est notamment le cas en matière d'urbanisme. Est-il normal, qu'à force de renvois, d'auditions complémentaires, de plaidoiries répétées, il faille plusieurs années pour que les dépositaires de la loi tranchent et que les requérants sachent à quoi s'en tenir. Par exemple dans la commune dont il est le maire, un procès concernant un ensemble d'habitations est en cours d'instruction depuis cinq ans. Pendant ce temps, la situation qui est à la source de la requête perdure (des pavillons s'affaissent, la voirie se dégrade). Une telle durée est préjudiciable aux parties en présence, aux justiciables concernées, à la défense des intérêts en jeu. Dans le cas qui le préoccupe, elle suscite la légitime inquiétude des résidents et entraîne des répercussions sur leurs conditions de vie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ces situations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est consciente de la durée, parfois excessive, de certains contentieux, notamment en matière immobilière. La longueur de ces procédures s'explique le plus souvent par la pluralité des intervenants, le recours fréquent des juridictions à l'expertise ou à d'autres mesures d'instructions, parfois aussi par l'existence de litiges portés devant plusieurs juridictions, administratives, civiles ou pénales. S'il n'est pas envisagé de limiter le droit d'agir en justice, qui constitue un principe constitutionnellement garanti, le Gouvernement et le Parlement recherchent, par l'amélioration de la règle de droit, les moyens de prévenir le contentieux de l'urbanisme. Deux projets de loi, qui comprennent des dispositions en ce sens, sont actuellement examinés par le Parlement. Le projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbain vise à la suppression des procédures inutiles qui créent des risques contentieux. Le projet relatif au référé devant les juridictions administratives dote, par ailleurs, les juridictions administratives des moyens juridiques adéquats pour répondre aux situations d'urgence.
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