Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer, pour les années 1996, 1997, 1998, le montant des recettes perçues par le Fonds d'investissements des transports terrestres et des voies navigables, institué par l'article 37 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994). Il lui demande aussi, pour ces trois exercices, l'affectation précise des sommes ainsi collectées pour financer les différents modes de transport (autoroutes, routes, rail, voies navigables). Il souhaite également obtenir les chiffres prévisionnels pour 1999.
- page 745
Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/05/1999
Réponse. - Conçu dans le cadre d'un fonds unique pour mettre en place une politique intermodale des transports au service de l'aménagement du territoire, le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables a notablement contribué, depuis plusieurs années, à faire progresser la réalisation d'infrastructures destinées à favoriser le développement et l'aménagement de nombreuses régions du territoire national. Le tableau présenté ci-après en offre une traduction chiffrée, d'une part, en rappelant le montant des crédits attribués à chaque chapitre par la loi de finances, d'autre part, en indiquant le montant des crédits réellement affectés à chacun d'eux, compte tenu des recettes effectivement encaissées.( NOTA Voir tableau page 1510 ). * Non compris 38,3 MF destinés à la couverture des restitutions pour sommes indûment perçues, la recette globale s'élevant en fait à 3 829 MF.
- page 1510
Page mise à jour le