Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des industries de textile et d'habillement, aujourd'hui menacées par la décision de la Commission européenne de déclarer illégal le plan gouvernemental de baisse des charges dans ce secteur d'activité adopté au printemps 1996. Les effets sur l'emploi de ce plan ont pourtant été extrêmement positifs et ont conduit à consolider ou créer de très nombreux emplois dans un secteur fortement exposé à la compétition mondiale. Aussi, les industriels de ce secteur s'inquiètent de la suppression de ce plan, mais aussi et surtout de la deuxième partie de la décision de la Commission qui en exige le remboursement pour tout montant supérieur à 100 000 euros. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement face à cette décision qui, si elle était appliquée, mettrait en péril l'existence de certaines entreprises du textile et de l'habillement et violerait les engagements entre l'Etat et ces entreprises sur l'embauche de nombreux jeunes en échange de cette baisse des charges.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le plan d'allégement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde répétées de la Commission concernant son aspect sectoriel. Ce dispositif a été condamné par une décision d'avril 1997, qui déclarait ce plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà du montant des aides " de minimis ". En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu son verdict. Toutefois, l'appel n'étant pas suspensif, le gouvernement français est tenu juridiquement d'appliquer la décision de la Commission. Depuis lors, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est employé à négocier avec la commission en vue de minimiser les conséquences du remboursement sur les entreprises et l'emploi. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de cinquante personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, au plus 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à cinquante personnes, la somme en cause est minime. Les négociations se poursuivent avec la Commission. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. Concernant le préjudice susceptible d'être créé par l'obligation de remboursement aux entreprises qui avaient pris des engagements par voie conventionnelle, il appartiendra aux juges éventuellement saisis de se prononcer ; toutefois, on peut observer que les conventions signées par les entreprises ont une force juridique inférieure à celle d'une décision de la Commission et d'un éventuel arrêt de la Cour de justice européenne. Dans le traitement de ce dossier délicat hérité de son prédécesseur, le secrétaire d'Etat à l'industrie a tout fait pour concilier le respect des engagements internationaux de notre pays et le souci de ne pas pénaliser les entreprises du textile-habillement.
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