Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir définir les notions de défense du territoire, de DOT (défense opérationnelle du territoire), et de lui préciser les rôles respectifs de l'armée de terre, de la gendarmerie, de l'armée de l'air et de la marine nationale à la suite de la réorganisation récente des forces armées.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le cadre constitutionnel de la défense nationale est fixé par la Constitution du 4 octobre 1958 ; et l'organisation générale de la défense, par l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui dispose, en son article 1, que la défense a pour objet d'assurer l'intégralité du territoire. Ces textes fondateurs n'évoquent pas la notion de " défense du territoire ", qui apparaît avec l'arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense du territoire. Toutefois, les responsabilités d'ordre opérationnel comme celles qui concernent la préparation et la conduite des opérations militaires sont exclues de la compétence de cette commission. La loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 précise que " le premier objectif de notre défense est de protéger nos intérêts vitaux ; l'intégrité du territoire national, ses approches aériennes et maritimes, le libre exercice de notre souveraineté et la protection de la population en constituent le c ur ". Elle définit également les grandes fonctions opérationnelles. La défense du territoire est intégrée dans la fonction " dissusasion ", élément fondamental de la stratégie, garantie contre toute menace sur nos intérêts vitaux. La loi du 2 juillet 1996 précise, dans la fonction " protection ", que " la défense du territoire doit pouvoir être assurée en toutes circonstances. C'est aujourd'hui une mission de sécurité intérieure. Il s'agit d'être capable de prévenir ou de réprimer les agressions limitées contre le territoire national. Il faut également répondre à la diversification des menaces (terrorisme, drogue, grande criminalité...). De même, dans le cadre de leurs missions de service public, les armées continueront d'apporter leur concours aux populations, en cas de catastrophes naturelles ou pour parer aux conséquences d'accidents technologiques. La sûreté et la défense aérienne seront assurées par l'aviation de combat, la surveillance des approches maritimes relèvera de la marine. Cette protection doit se concevoir à une échelle européenne ". Cet ensemble constitue la notion de " défense du territoire ". La défense opérationnelle (DOT) ne représente donc qu'un des champs d'action de la protection de celui-ci. Elle est organisée par le décret du 1er mars 1973 du territoire qui précise, en son article 1 : " La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de défense militaire et la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation. " Les autorités militaires ont pour missions de participer, en tout temps, à la protection des installations militaires, d'assurer la couverture générale du territoire en présence d'une menace reconnue, et de mener des opérations de résistance militaire en cas d'invasion. La DOT permet ainsi la mise en uvre, à un stade de crise ultime, de mesures spécifiques qui sont préparées dès le temps de paix (plans de défense). Elle est permanente pour les mesures de protection des installations sensibles militaires. Elle n'a vocation ni à disparaître ni à être transformée, même si, dans le contexte actuel, sa mise en uvre n'est envisagée qu'en cas de crise extrême. Dans le cadre de la DOT, les missions communes des forces armées sont, respectivement, de rechercher, d'exploiter et de transmettre le renseignement relatif à leur sûreté, d'assurer la défense interne des moyens et des installations qui leur sont propres, et de continuer, sous réserve des priorités opérationnelles, à participer à l'effort de défense civile. L'armée de terre a pour mission de renforcer la défense d'un nombre limité d'installations de la force nucléaire stratégique relevant de la marine ou de l'armée de l'air, en mettant en place les moyens planifiés. Elle intervient au profit des points sensibles menacés, en renforcement ou en relève de la gendarmerie, et mène des opérations destinées à éliminer les éléments hostiles du territoire. Elle facilite les mouvements, les transits et l'écoulement des flux logistiques de surface de nos forces et des alliés. Son domaine de responsabilité s'étend à l'ensemble du territoire national, y compris au littoral terrestre. La gendarmerie nationale recherche, élabore et diffuse le renseignement de défense. Elle assure, en temps de paix comme en temps de crise, et jusqu'à l'engagement offensif des forces, la protection et la défense des points sensibles civils et des services communs indispensables, ainsi que l'intervention immédiate au profit des points sensibles menacés. Elle aide également à la montée en puissance et aux mouvements des forces militaires sur le territoire national dans le cadre de la circulation routière de défense, et participe, dans la mesure de la disponibilité de ses moyens, à des actions de combat visant à détruire ou à neutraliser des éléments ennemis. Elle continue de remplir ses missions permanentes de service public dans les domaines administratif, judiciaire et militaire. Les missions de l'armée de l'air sont d'appuyer les opérations offensives menées par les forces armées à l'intérieur du territoire, et d'assurer, éventuellement, les appuis transport et renseignement au profit des autres armées. Enfin, la marine nationale intervient au profit des points sensibles menacés du Commandement de la défense du Finistère (CDF) et des secteurs territoriaux marine (STM), en renforcement ou en relève de la gendarmerie. Elle mène les opérations visant à éliminer les éléments hostiles de ses emprises territoriales, et participe à la défense des districts de sûreté portuaire des ports de commerce d'intérêt majeur. Elle participe, depuis la mer, aux opérations engagées, le cas échéant, sur le littoral. Au sol, son domaine territorial comprend l'emprise territoriale du CDF, les STM de Cherbourg, Lorient et Toulon, et toutes les installations de la marine situées hors de ces aires géographiques, telles que les bases navales et de l'aéronautique navale, les stations de transmissions sémaphores et les postes de commandement. Toutes les missions concernant la défense du territoire et la DOT n'ont pas fondamentalement changé avec la professionnalisation des armées. Seules certaines modalités d'application sont appelées à être modifiées, permettant notamment une gestion centralisée des moyens et de nouvelles procédures d'engagement des forces pour parer aux différentes demandes ou situations.
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