Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 18/03/1999
M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale dans ses dispositions relatives à l'aide ménagère à domicile qui stipulent qu'est accordée une exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales. La loi est applicable depuis le 1er janvier 1999 mais la mesure visée demeure à ce jour inappliquée à raison de l'absence de parution des décrets d'application de la loi. Cette situation pose des difficultés croissantes pour la mise en oeuvre de l'activité de soutien à domicile à raison, d'une part, de l'impossibilité d'établir les bulletins de salaire en prenant en compte les mesures d'exonération et, d'autre part, dans les relations avec l'URSSAF qui ne peut apporter des informations attendues par les associations qui organisent l'aide ménagère à domicile. En conséquence, il lui est demandé de bien vouloir préciser le calendrier de parution des textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale afin de régulariser les situations en cours.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/12/1999
Réponse. - Les dispositions d'application de l'article 5-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatif à l'exonération de cotisation des associations d'aide à domicile ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté d'application publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. En l'attente, il avait été décidé de prendre des dispositions permettant aux associations d'aide à domicile de bénéficier de l'exonération totale dès janvier 1999. Les URSSAF seront, par ailleurs, appelées à faire preuve d'une grande bienveillance dans le contrôle de l'application de ces dispositions en 1999.
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