Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget à l'égard des conclusions d'un récent rapport réalisé à la demande du ministre de l'intérieur sur " la rénovation de la politique sociale en faveur des fonctionnaires de police ". Or, présentant les résultats et propositions de sa mission, le rapporteur a indiqué que " dans le Nord, des partenariats ont pu être réalisés notamment avec la communauté urbaine de Lille en vue de créer un nouveau commissariat par une procédure de crédit-bail ", pour constater immédiatement que " le ministère du budget y a opposé un veto de principe ". Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport et singulièrement à l'égard de la proposition précitée, car il ne servirait à rien de multiplier les missions d'information si, ensuite, les ministères concernés ne leur réservent pas de suite positive.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/07/1999
Réponse. - La procédure de crédit-bail évoquée dans la question appelle des observations tant du point de vue de son coût qu'en matière de marchés publics et de maîtrise d'ouvrage publique. Pour réaliser des équipements immobiliers neufs, l'Etat recourt normalement à la construction directe grâce aux crédits ouverts à cet effet par lois de finances. Des solutions locatives sont bien sûr également utilisées. La formule du crédit-bail immobilier est en revanche contraire aux règles excluant les clauses de paiement différé ou de paiement par annuité. Cette formule est également plus onéreuse en raison de charges financières supérieures au coût normal de la dette publique qui s'applique aux investissements directs. Ces dernières années, certaines administrations ont recherché des solutions innovantes de construction par un maître d'ouvrage privé qui donne les locaux à bail à l'Etat avec, sous une forme ou une autre, la possibilité pour l'administration d'acquérir la pleine propriété. Le bilan de ces expérimentations en fait toutefois apparaître les inconvénients et les risques, particulièrement lorsque les locaux considérés présentent des caractéristiques spécifiques. Ces montages se traduisent en pratique par des engagements de longue durée analogues à un investissement direct. Mais les exigences financières du maître d'ouvrage privé font apparaître, en règle générale, le même surcoût pour le budget de l'Etat que le crédit-bail. Le recours à des montages locatifs, où la maîtrise d'ouvrage est en fait assumée par l'Etat, peut présenter par ailleurs un risque de détournement des dispositions de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d' uvre privée et de celles du code des marchés publics. L'Etat n'est donc pas en position de s'assurer que les locaux dont il a vocation à acquérir la propriété sont bien construits pour correspondre à ses besoins. Il est donc apparu nécessaire de mettre fin à ces expérimentations en privilégiant la construction directe au moyen de crédits ouverts à cet effet par la loi de finances. C'est donc par cette voie, et dans le cadre de la priorité pour l'amélioration du parc immobilier de la police dans les zones urbaines difficiles, que le ministère de l'intérieur pourra la cas échéant donner suite aux propositions du rapport évoqué concernant l'amélioration ou la construction de locaux pour la police.
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