Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des VRP (voyageur représentant placier), qui seraient exclus des accords relatifs à la mise en oeuvre de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 sur les 35 heures. Cela selon les circulaires du 24 juin 1998 sous rubrique 98/496 et 497 du 22 juin 1998 qui excluent du champ de la durée légale du travail les VRP (article 7 du code du travail). Il souligne que ces personnes sont des salariés à part entière et ne pourraient être équitablement exclues du champ d'application de la loi relative aux 35 heures. Aussi lui demande-t-il de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, s'inspirant de ces préoccupations sociales.
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La question est caduque
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