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Fiches nominatives par patient

11e législature

Question écrite n° 14832 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/1999 - page 846

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes déontologiques qui se font jour concernant les fiches nominatives de patients que doivent remplir les professionnels de santé. En effet, conformément à la loi, les professionnels du secteur santé, et plus particulièrement ceux du secteur psychiatrique, sont dans l'obligation de remplir des " fiches nominatives par patient ". Ces dernières sont composées, outre les données afférentes à l'état civil, de renseignements relatifs à la vie privée, de diagnostics, ainsi que d'un recueil d'activités thérapeutiques. Du fait de la mise en réseau informatique de ces données, il apparaît que la confidentialité des données civiles et médicales n'est plus réellement assurée et, qui plus est, que les risques de piratage desdits fichiers s'en retrouvent largement accrus. En conséquence, et parce que les patients ont droit à la confidentialité, à l'oubli et enfin à l'anonymat, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir ce droit fondamental.



La question est caduque