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Condamnation de l'application de la peine de mort à l'encontre des mineurs

11e législature

Question écrite n° 14869 de M. Franck Sérusclat (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/1999 - page 823

M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'éventuel soutien que la France va accorder à l'adoption, lors de la 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, d'une résolution condamnant l'application de la peine de mort à des délinquants mineurs. Cette question se justifie par la situation préoccupante des droits de l'homme aux Etats-Unis, en particulier au regard de la question de la peine capitale. Alors que l'on assiste dans le monde à une nette tendance en faveur de l'abolition de la peine de mort, 350 personnes ont été exécutées aux Etats-Unis depuis 1990 et 3 500 personnes sont en attente de leur exécution. En outre, les crimes passibles de la peine de mort et le rythme des exécutions dans ce pays ne cessent d'augmenter, souvent selon une application arbitraire et inéquitable et n'étant pas à l'abri de préjugés sociaux et racistes de surcroît. Pourtant, le droit international interdit la condamnation à mort de délinquants mineurs au moment des faits, et oblige à une défense correcte des personnes passibles de la peine de mort. Mais les Etats-Unis, lors de leur ratification en 1992 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, se sont réservé le droit d'appliquer la peine de mort aux délinquants mineurs ; cette possibilité est pourtant expressément prohibée par le pacte. La France elle-même, le 4 octobre 1993, a considéré que cette réserve est incompatible avec l'objet même du pacte, donc non valide. Il convient également de souligner que les Etats-Unis n'ont pas ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. En conséquence, il lui demande si la délégation française qui participera à la 55e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies soutiendra l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors qu'elles n'avaient pas 18 ans.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1592

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la commission des Droits de l'homme des Nations unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales.