Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/03/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Elle lui rappelle la loi du 12 juillet 1923 qui créa le système de rente mutualiste ancien combattant. Depuis, cette rente a subi une évolution chaotique et se trouve amputée à 70 % du montant qui devrait être le sien. Elle lui fait observer que l'ensemble de la mutualité combattante et le mouvement ancien combattant ont proposé un compromis visant à aboutir à un rattrapage par étapes permettant d'atteindre 130 points PMI d'ici à la fin de la législative. Elle lui demande quelles mesures il pense prendre pour que dans le projet de budget 2000 des anciens combattants une première évolution porte ce point de PMI à 110.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/05/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides percevant des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an, et peuvent ateindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la Loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/08/1999
Réponse. - Depuis une loi de 1924, l'Etat entend favoriser la souscription, par les anciens combattants, de contrats de capitalisation-retraite auprès d'organismes mutualistes spécialisés : les cotisations versées sont déduites du revenu imposable, la rente encaissée n'est pas fiscalisée et son montant annuel est majoré par une subvention de l'Etat. Jusqu'en 1996 le département ministériel des anciens combattants n'intervenait pas dans cette affaire qui relevait de l'attribution des ministres des finances et des affaires sociales. La loi de finances pour 1997 a inscrit au budget des anciens combattants les crédits nécessaires au paiement, aux caisses mutualistes qui en font l'avance, de la majoration d'Etat (la majoration dite " légale ", compensant la dépréciation due à l'inflation, demeure inscrite sur le budget des charges communes). Il était parfaitement logique que le ministre en charge des anciens combattants soit aussi compétent dans ce domaine. En outre, ce transfert de compétence s'est accompagné d'évolutions significatives : dans la loi de finances pour 1998, le secrétaire d'Etat a obtenu, d'une part la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part une augmentation sensible de celui-ci ; la loi de finances pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du " plafond majorable ", en le portant à 100 points d'indice de pension. L'effort ainsi accompli en deux ans a donc déjà permis de revaloriser le plafond majorable dans une proportion de 12,8 %. Le secrétaire d'Etat ne manquera pas de réexaminer ce point dans le cadre de la préparation du budget de son département ministériel pour l'an 2000.
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